CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne – Créations MX Factory
Version applicable au 7 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Créations MX Factory est exploité par :
Créations MX Factory – Entreprise individuelle
40 Grande Rue
54170 Barisey-la-Côte – France
SIRET : 987 440 880 00019
RCS : Nancy
TVA intracommunautaire : FR76987440880
Code APE : 45.40Z
Téléphone : 07 66 01 25 82
E-mail : contact@creationsmxfactory.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Créations MX Factory.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site Créations MX Factory par un client consommateur ou professionnel.
Elles concernent notamment la vente de pièces détachées, consommables, équipements, accessoires, outillage et produits destinés aux motos motocross, enduro, supermotard, tout-terrain et disciplines associées.
Les prestations atelier peuvent faire l’objet de conditions particulières ou de conditions générales de prestation distinctes qui complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les CGV de la boutique et des conditions particulières expressément applicables à une prestation, ces dernières prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Le client est invité à les télécharger et à les conserver.
Créations MX Factory se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 4 – Informations sur les produits
Créations MX Factory apporte le plus grand soin possible à la présentation des produits proposés sur son site.
Les photographies, illustrations, schémas, dimensions, couleurs et représentations visuelles sont fournis à titre d’information et peuvent présenter des différences avec le produit livré, notamment en raison de l’évolution des produits par les fabricants ou des conditions de prise de vue et d’affichage.
Les caractéristiques essentielles applicables sont celles communiquées dans la fiche produit au moment de la commande.
Les fabricants peuvent modifier la présentation, le conditionnement ou certaines caractéristiques non essentielles d’un produit sans préavis.
Une telle modification ne saurait toutefois justifier la livraison d’un produit présentant des caractéristiques différentes de celles contractuellement convenues ou ne répondant pas aux critères légaux de conformité.
Article 5 – Compatibilité des pièces avec les motos
Le client doit vérifier la compatibilité du produit avec sa moto avant de passer commande.
Les informations de compatibilité présentes sur le site sont établies à partir des informations dont dispose Créations MX Factory, notamment celles fournies par les fabricants, équipementiers et fournisseurs.
Le client doit notamment vérifier, selon le produit :
- marque ;
- modèle ;
- cylindrée ;
- année ;
- version ;
- type moteur ;
- dimensions ;
- références OEM ;
- caractéristiques de la pièce d’origine ;
- spécifications particulières indiquées dans la fiche produit.
Une même moto peut connaître des évolutions techniques en cours de millésime.
En cas de doute, le client est invité à contacter Créations MX Factory avant la commande, en communiquant les informations nécessaires à l’identification de la moto.
Lorsque le client commande de sa propre initiative un produit clairement indiqué comme destiné à un autre modèle, millésime, diamètre ou montage, Créations MX Factory ne pourra être tenue responsable de cette erreur de sélection.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsque l’erreur de compatibilité résulte d’une information incorrecte fournie par Créations MX Factory ou d’un défaut de conformité du produit.
Article 6 – Utilisation compétition / hors route
Certains produits commercialisés par Créations MX Factory sont destinés exclusivement à la compétition, au circuit, au motocross, à l’enduro, au tout-terrain ou à un usage sur terrain privé.
Certains produits peuvent ne pas être homologués pour une utilisation sur route ouverte à la circulation publique.
Lorsque cette restriction est indiquée sur la fiche produit, il appartient au client de respecter la destination du produit et la réglementation applicable à son utilisation.
L’achat d’un produit destiné à la compétition ou non homologué pour la route ne constitue pas une autorisation de l’utiliser sur la voie publique.
Article 7 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant validation.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- les références ;
- les quantités ;
- les variantes ;
- les dimensions ;
- les couleurs ;
- les compatibilités ;
- son adresse de facturation ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Avant la validation définitive, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive dans les conditions prévues par la réglementation applicable après validation de la commande et du paiement.
Article 8 – Refus ou annulation d’une commande
Créations MX Factory se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
- suspicion de fraude ;
- incident de paiement ;
- informations manifestement erronées ;
- commande anormale ;
- quantité manifestement incompatible avec un usage normal lorsqu’il s’agit d’un particulier ;
- indisponibilité du produit ;
- erreur manifeste de prix ;
- impossibilité d’approvisionnement ;
- litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
- demande contraire à la loi.
Lorsqu’une commande déjà payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes dues au client sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
Article 9 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients concernés par la TVA française, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les prix et frais supplémentaires doivent être portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.
Créations MX Factory peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste de saisie, d’affichage ou de dysfonctionnement technique conduisant à l’affichage d’un prix manifestement dérisoire ou incohérent avec la valeur réelle du produit, Créations MX Factory pourra contacter le client afin de régulariser la situation ou annuler la commande lorsque les conditions légales le permettent.
Article 10 – Paiement
Le règlement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.
La commande pourra être mise en attente tant que le paiement n’a pas été effectivement validé.
Créations MX Factory se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande en cas :
- de refus de paiement ;
- d’échec de transaction ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’impayé concernant une commande antérieure.
Aucune donnée bancaire complète n’est destinée à être conservée directement par Créations MX Factory lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement externe.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Créations MX Factory jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales applicables au transfert des risques à l’égard des consommateurs.
Article 12 – Disponibilité et stocks
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.
Malgré la mise à jour du catalogue, un décalage de stock peut exceptionnellement se produire, notamment en cas de ventes simultanées, d’erreur informatique ou de différence de stock chez un fournisseur.
En cas d’indisponibilité après commande, Créations MX Factory informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation et avec l’accord du client, il pourra lui être proposé :
- d’attendre le réapprovisionnement ;
- un produit équivalent ;
- une modification de commande ;
- ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucune substitution par un produit différent ne sera imposée au consommateur.
Article 13 – Produits sur commande et délais d’approvisionnement
Certains produits peuvent être signalés comme « sur commande », « disponible fournisseur », « réapprovisionnement », « délai fournisseur » ou toute mention équivalente.
Le délai éventuellement indiqué est alors une estimation basée sur les informations disponibles au moment de la commande.
Lorsque la réglementation impose la communication d’une date ou d’un délai de livraison, celle-ci est communiquée au client conformément aux dispositions applicables.
Un produit simplement commandé auprès d’un fournisseur n’est pas nécessairement un produit personnalisé et reste soumis au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Article 14 – Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Certains produits peuvent être fabriqués ou modifiés spécifiquement selon les choix du client, notamment selon :
- dimensions particulières ;
- couleur ou finition spécifique ;
- marquage ;
- gravure ;
- configuration particulière ;
- fabrication spécifique ;
- caractéristiques définies individuellement par le client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La simple sélection d’une option standard proposée au catalogue ne sera pas automatiquement assimilée à une personnalisation lorsque les conditions légales de cette exception ne sont pas réunies.
Article 15 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible au transporteur.
Il lui appartient de vérifier son adresse avant la validation de la commande.
Créations MX Factory ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison exclusivement provoqué par des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Les éventuels frais réellement supportés pour une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d’adresse imputable au client pourront être facturés dans les limites permises par la réglementation.
Article 16 – Délais de livraison
Le délai ou la date de livraison applicable est celui indiqué au client lors de la commande conformément aux dispositions légales.
Les délais peuvent dépendre de la disponibilité des produits et du mode de transport sélectionné.
En cas de retard, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation restent pleinement applicables.
Créations MX Factory ne saurait être responsable d’un retard exclusivement imputable au client ou à un cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Transport et transfert des risques
Pour les ventes conclues avec un consommateur, Créations MX Factory supporte les risques liés au transport jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui dans les conditions prévues par la loi, prend physiquement possession du bien.
Le fait que le suivi du transporteur mentionne « livré » ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’il conteste légitimement la réception du colis.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Créations MX Factory, le régime légal spécifique de transfert des risques s’applique. L’article L.216-3 prévoit notamment que, dans cette hypothèse, le risque est transféré au consommateur lors de la remise du bien à ce transporteur.
Article 18 – Réception du colis
Le client est invité à contrôler l’état du colis et des produits à réception.
En présence d’un colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé, reconditionné ou présentant des éléments manquants, le client est invité à émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur et à conserver tout élément permettant d’établir l’état de la livraison.
Il est fortement recommandé de :
- photographier le colis avant ouverture ;
- photographier l’étiquette de transport ;
- conserver le carton et les protections ;
- photographier les produits endommagés ;
- contacter rapidement Créations MX Factory.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.
Article 19 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Il n’a pas à justifier sa décision.
Le client doit informer Créations MX Factory de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du Formulaire_retractation_Creations_MX_Factory mis à sa disposition.
Article 20 – Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Créations MX Factory décide de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le Code de la consommation prévoit que le consommateur renvoie normalement le bien dans les 14 jours suivant la communication de sa décision et qu’il supporte les coûts directs de retour lorsqu’il en a été correctement informé.
Les produits doivent être correctement protégés pour leur transport.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant d’établir la remise du colis.
Article 21 – État des produits retournés
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications, à condition qu’il ait été correctement informé de son droit de rétractation.
Ainsi, selon la nature du produit, peuvent notamment être examinés :
- traces de montage ;
- rayures ;
- chocs ;
- détérioration ;
- utilisation prolongée ;
- contamination par huile, graisse, carburant ou liquide ;
- détérioration du conditionnement lorsque celui-ci affecte la valeur du produit ;
- pièces manquantes ;
- accessoires ou notices manquants.
Un produit ne peut pas être automatiquement déclaré « non remboursable » simplement parce que son emballage a été ouvert excepté pour les emballages de forme sous vide ou thermocollés.
En revanche, une dépréciation imputable à des manipulations excessives pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les hypothèses prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
D’autres exceptions légales pourront s’appliquer selon la nature exacte du produit.
Créations MX Factory indiquera au client, lorsqu’une exception est applicable, l’absence de droit de rétractation avant la conclusion de la commande.
Article 23 – Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Créations MX Factory procède au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement porte sur les sommes légalement remboursables, y compris les frais de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les limites prévues par la réglementation.
Article 24 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Créations MX Factory est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai prévu par la loi.
Pour les biens concernés, ce délai est actuellement de deux ans à compter de la délivrance.
Un bien doit notamment correspondre à sa description et présenter les caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités et qualités légitimement attendues au regard du contrat et de la réglementation.
Les droits du consommateur au titre de cette garantie ne peuvent être supprimés ou réduits par les présentes CGV.
Article 25 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil dans les conditions fixées par la loi.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale accordée par Créations MX Factory, un fabricant ou un fournisseur.
Article 26 – Garantie commerciale / fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant ou de Créations MX Factory.
Lorsqu’elle existe, cette garantie s’applique selon les conditions qui lui sont propres.
Elle ne remplace jamais les garanties légales dont bénéficie le consommateur. Le Code de la consommation distingue expressément la garantie commerciale des obligations légales de conformité du vendeur.
Article 27 – Mauvais montage, mauvaise utilisation et entretien
Les garanties ne couvrent pas les dommages qui ne résultent pas d’un défaut relevant d’une garantie légale ou commerciale applicable et qui sont exclusivement imputables, selon le cas :
- à un mauvais montage ;
- à un serrage incorrect ;
- au non-respect d’un couple de serrage ;
- à l’utilisation d’un outil inadapté ;
- à une modification du produit ;
- à une utilisation contraire à sa destination ;
- à un accident ou une chute ;
- à un choc ;
- à une utilisation en dehors des limites prévues par le fabricant ;
- à un défaut d’entretien ;
- à une usure normale ;
- à une utilisation en compétition lorsque le dommage résulte des contraintes propres à cette utilisation et non d’un défaut du produit.
Cette clause ne peut toutefois pas être utilisée pour écarter une garantie légale lorsque le dommage résulte réellement d’un défaut de conformité ou d’un vice couvert par la loi.
Article 28 – Montage des pièces techniques
Certaines pièces commercialisées sur le site nécessitent des connaissances techniques, un outillage spécifique, des réglages ou le respect de couples de serrage.
Créations MX Factory recommande de confier le montage des pièces techniques à une personne disposant des compétences et de l’outillage nécessaires.
Lorsque le client réalise lui-même le montage, il lui appartient de respecter les instructions du fabricant et les prescriptions applicables à sa moto.
Créations MX Factory ne saurait être tenue responsable d’un dommage dont il est établi qu’il résulte exclusivement d’une installation incorrecte réalisée par le client ou un tiers, sans préjudice des garanties légales applicables au produit lui-même et, le cas échéant, aux instructions fournies.
Article 29 – Pièces destinées à la compétition
La pratique du motocross, de l’enduro, du supermotard et de la compétition mécanique expose les équipements à des contraintes importantes.
La durée de vie d’une pièce peut varier fortement en fonction :
- du niveau du pilote ;
- des conditions d’utilisation ;
- du terrain ;
- de la fréquence d’entretien ;
- des réglages ;
- de la préparation du véhicule ;
- du nombre d’heures d’utilisation ;
- des chocs et contraintes subis.
Par conséquent, aucune durée de vie déterminée ne peut être garantie en dehors d’un engagement exprès ou d’une obligation légale applicable.
Cette disposition n’affecte pas la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.
Article 30 – Responsabilité
Créations MX Factory est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour un dommage dont la cause lui est étrangère ou résultant exclusivement, selon les circonstances :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’un montage incorrect par le client ou un tiers ;
- d’une modification du produit ;
- d’un accident ;
- d’une utilisation non conforme aux instructions ;
- d’informations incorrectes communiquées par le client ;
- d’une incompatibilité résultant d’un choix effectué par le client malgré des informations de compatibilité exactes ;
- d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou une garantie que la loi interdit à Créations MX Factory d’écarter.
Article 31 – Clients professionnels
Lorsqu’une commande est passée par un client agissant à des fins professionnelles, les dispositions impératives spécifiquement réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Le professionnel est notamment tenu de vérifier l’adéquation des produits commandés à ses besoins professionnels.
Dans les rapports entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Créations MX Factory pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge ou pertes de clientèle résultant d’un manquement contractuel pourra être exclue.
Lorsqu’une limitation financière de responsabilité est légalement admissible, la responsabilité contractuelle de Créations MX Factory pourra être limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre hypothèse dans laquelle une telle limitation est interdite.
Article 32 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
Article 33 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, documents techniques, guides, créations et contenus appartenant à Créations MX Factory sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, photographies et contenus appartenant aux fabricants et partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 34 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées pour les finalités nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, service après-vente, obligations comptables et, lorsque cela est applicable et autorisé, communications commerciales.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des personnes concernées doivent figurer dans la Politique de confidentialité du site.
Article 35 – Réclamations et service après-vente
Pour toute demande concernant une commande, le client peut contacter :
Créations MX Factory
40 Grande Rue
54170 Barisey-la-Côte – France
E-mail : contact@creationsmxfactory.fr
Téléphone : 07 66 01 25 82
Afin de faciliter le traitement d’une demande, le client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- une description précise du problème ;
- et, lorsque cela est pertinent, des photographies.
Article 36 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Créations MX Factory.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Article 37 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, cette disposition ne saurait les priver des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables en vertu des règles de droit international privé.
Article 38 – Règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Créations MX Factory afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges entre professionnels, une éventuelle clause attributive de juridiction ne sera applicable que dans les conditions autorisées par l’article 48 du Code de procédure civile.
Article 39 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans toute la mesure permise par la loi.
Article 40 – Preuve et archivage
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Créations MX Factory et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges, dans les conditions admises par la réglementation.
Les factures et documents relatifs aux commandes sont conservés pendant les durées imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION – ATELIER ROUES
Créations MX Factory – Entreprise individuelle
40 Grande Rue – 54170 Barisey-la-Côte – France
SIRET : 987 440 880 00019
TVA intracommunautaire : FR76987440880
RCS Nancy – APE 45.40Z
E-mail : contact@creationsmxfactory.fr
Tél. : 07 66 01 25 82
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations réalisées par Créations MX Factory sur les roues de motos motocross, enduro, supermotard et autres véhicules acceptés par l’atelier.
Elles concernent notamment les prestations de :
- rayonnage de roue ;
- dévoilage ;
- centrage de jante ;
- réglage du saut et du voile ;
- contrôle du rayonnage ;
- remplacement de rayons et écrous de rayons ;
- assemblage d’une jante, d’un moyeu et d’un jeu de rayons ;
- opérations complémentaires expressément acceptées par l’atelier.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 2 – Bon de commande obligatoire
Toute roue expédiée à l’atelier doit être accompagnée du bon de commande Atelier Roues Créations MX Factory, dûment complété.
Le client doit notamment indiquer les informations nécessaires à l’identification de la moto et de la roue : marque, modèle, cylindrée, année, position de la roue et prestation demandée.
Le bon de commande doit être imprimé, complété et placé à l’intérieur du colis.
En cas d’absence du bon de commande, d’informations insuffisantes, contradictoires ou illisibles, Créations MX Factory pourra suspendre la prise en charge jusqu’à obtention des informations nécessaires. Le délai de traitement ne commencera alors qu’à compter de la réception des éléments permettant effectivement l’intervention.
Article 3 – État dans lequel la roue doit être envoyée
Sauf accord préalable écrit de Créations MX Factory, la roue doit être envoyée nue.
Elle ne doit comporter notamment :
- ni pneu ;
- ni chambre à air ;
- ni mousse ;
- ni disque de frein ;
- ni couronne.
Lorsqu’une roue est reçue avec ces éléments encore montés et qu’un démontage est nécessaire à la prestation, un forfait de démontage de 40 € TTC par roue pourra être facturé conformément au tarif porté à la connaissance du client.
Les éléments démontés ne sont pas remontés par l’atelier, sauf prestation distincte expressément convenue.
Article 4 – État de la roue et contrôle à réception
Les roues confiées à Créations MX Factory sont des pièces ayant pu être soumises à des chocs, contraintes, déformations, fatigue, corrosion, usure ou réparations antérieures.
La réception d’une roue par l’atelier ne vaut pas validation de son état ni de sa réparabilité.
Créations MX Factory pourra effectuer un contrôle avant ou pendant l’intervention.
L’atelier peut notamment constater :
- jante fortement voilée ou déformée ;
- jante fissurée ;
- moyeu fissuré, déformé ou détérioré ;
- portée de roulement endommagée ;
- trous de rayons ovalisés ou détériorés ;
- filetage détérioré ;
- rayons grippés, oxydés ou cassés ;
- écrous de rayons grippés ;
- incompatibilité entre moyeu, jante et rayons ;
- mauvaise longueur ou mauvaise référence de rayons ;
- déport incompatible ;
- réparation antérieure ;
- corrosion ou fatigue anormale ;
- tout autre défaut susceptible de compromettre la prestation ou la sécurité de l’ensemble.
Article 5 – Défauts non apparents et démontage
Certains défauts ne peuvent être identifiés qu’après démontage, desserrage des rayons, mise sous tension ou contrôle approfondi.
Le client reconnaît qu’une pièce apparemment exploitable peut révéler un défaut préexistant au cours de l’intervention.
Lorsqu’un défaut préexistant, une usure excessive ou une fragilité rend impossible ou dangereuse la poursuite normale de la prestation, Créations MX Factory pourra suspendre l’intervention et contacter le client.
Aucune disposition du présent article ne saurait toutefois exonérer Créations MX Factory des dommages qui seraient directement imputables à une faute de l’atelier.
Article 6 – Refus ou interruption d’une intervention
Créations MX Factory se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention lorsqu’elle estime notamment :
- que la roue présente un risque pour la sécurité ;
- qu’un composant est trop endommagé ;
- que les pièces sont incompatibles ;
- que le montage demandé est techniquement impossible ;
- que le résultat demandé ne peut raisonnablement être obtenu ;
- que des pièces supplémentaires sont indispensables ;
- que l’intervention compromettrait l’intégrité ou la sécurité de la roue.
Dans ce cas, le client est informé avant toute opération complémentaire payante nécessitant son accord.
Les opérations déjà réalisées, diagnostics ou fournitures effectivement engagées restent facturables lorsqu’elles ont été préalablement convenues ou sont dues conformément à la réglementation applicable.
Article 7 – Tolérances et limites techniques
Le dévoilage, le centrage et le rayonnage sont réalisés en tenant compte de la conception de la roue, de son état, de son ancienneté et des possibilités de réglage offertes par les composants utilisés.
Une jante ayant subi un choc ou présentant une déformation permanente peut ne pas permettre d’obtenir les mêmes caractéristiques qu’une jante neuve.
Créations MX Factory ne peut donc garantir la suppression d’une déformation intrinsèque d’une jante, d’un moyeu ou d’un composant lorsque celle-ci ne peut être corrigée par le réglage normal du rayonnage.
L’atelier privilégiera la sécurité et la cohérence mécanique du montage plutôt que la recherche d’un réglage susceptible d’imposer des tensions anormales aux rayons ou aux composants.
Article 8 – Déport et centrage de la roue
Lorsque le montage nécessite un déport particulier, le client doit communiquer toute information spécifique dont il dispose.
En cas de configuration spéciale, transformation supermotard, moyeu adaptable, jante adaptable ou assemblage non conforme à la configuration d’origine, Créations MX Factory pourra demander des dimensions, références ou éléments complémentaires.
Lorsque le client fournit une valeur de déport ou une instruction particulière, il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées.
Créations MX Factory ne saurait être responsable d’un résultat incorrect ayant pour cause exclusive une information erronée ou incomplète fournie par le client, sous réserve des obligations légales de l’atelier.
Article 9 – Pièces fournies par le client
Lorsque le client fournit lui-même une jante, un moyeu, des rayons, des écrous ou toute autre pièce, il demeure responsable du choix et de la compatibilité des références fournies, sauf lorsque cette compatibilité a été expressément déterminée par Créations MX Factory.
L’acceptation physique des pièces par l’atelier ne constitue pas une certification de leur conformité, de leur origine, de leur qualité ou de leur compatibilité.
Créations MX Factory pourra refuser de monter une pièce jugée inadaptée, dangereuse, endommagée ou incompatible.
La responsabilité de Créations MX Factory reste limitée à ses propres prestations et fournitures, dans les limites permises par la loi.
Article 10 – Fourniture des rayons
Lorsque les rayons sont fournis par Créations MX Factory, ils sont sélectionnés selon les caractéristiques nécessaires au montage.
Les rayons sont fournis avec leurs écrous correspondants.
Le tarif d’un rayon complet avec écrou débute à 2,50 € TTC l’unité pour un rayonnage complet et peut varier selon la matière, les dimensions, la fabrication ou la configuration demandée.
Pour un remplacement ponctuel, le tarif est de 8,95 € TTC par rayon, comprenant le rayon, son écrou et sa pose, sous réserve de compatibilité et de disponibilité.
Article 11 – Tarification de la prestation atelier
La prestation de rayonnage, dévoilage et centrage est facturée 89 € TTC par roue, qu’il s’agisse d’une roue neuve à assembler ou d’une roue déjà rayonnée nécessitant une reprise, selon la prestation commandée.
Les pièces, fournitures et prestations complémentaires sont facturées séparément lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le tarif annoncé.
Toute intervention supplémentaire significative non prévue initialement fera, lorsque nécessaire, l’objet d’une information et de l’accord du client avant réalisation.
Article 12 – Emballage par le client
Le client est responsable de l’emballage utilisé pour l’expédition de sa roue vers Créations MX Factory.
La roue doit être conditionnée dans un carton rigide et suffisamment résistant, correctement calée et protégée.
Une attention particulière doit être portée aux extrémités d’axe, au moyeu, aux bords de jante et aux parties susceptibles de traverser ou d’endommager le carton.
Créations MX Factory ne peut être tenue responsable d’un dommage survenu avant la prise en charge effective du colis par l’atelier et imputable au transport, à un emballage insuffisant ou à une manutention par le transporteur.
Le client est invité à conserver les justificatifs d’expédition et à souscrire, lorsqu’il l’estime nécessaire, une assurance transport adaptée à la valeur de sa roue.
Article 13 – Expédition vers l’atelier
Les frais et risques liés à l’expédition de la roue vers Créations MX Factory sont supportés conformément aux règles applicables au mode d’expédition choisi par le client.
Le client choisit son transporteur et organise l’expédition à :
Créations MX Factory
40 Grande Rue
54170 Barisey-la-Côte – France
Les livraisons en point relais ne sont pas acceptées.
Le client doit utiliser une livraison directement à l’adresse de l’atelier.
Article 14 – Retour des roues
Après réalisation de la prestation et règlement intégral des sommes dues, la roue est retournée au client par GLS, au tarif forfaitaire annoncé de 18 € TTC, sauf conditions particulières convenues.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique valides.
Tout coût supplémentaire provoqué par une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client pourra lui être refacturé dans les limites autorisées par la réglementation.
Article 15 – Délais
Les roues sont prises en charge strictement dans leur ordre d’arrivée à l’atelier.
Créations MX Factory ne propose aucun traitement express ou prioritaire, sauf accord exceptionnel écrit.
Le délai indicatif de traitement est d’environ 5 jours ouvrés.
Le délai maximal atelier annoncé est de 15 jours ouvrés, sauf notamment impossibilité technique, attente d’une réponse ou validation du client, attente de pièces ou fournitures, force majeure ou événement extérieur empêchant normalement l’exécution de la prestation.
Les délais de transport aller et retour ne sont pas compris dans le délai atelier.
Article 16 – Paiement
Une facture est adressée au client après réalisation de la prestation ou selon les modalités convenues.
Le règlement peut être effectué notamment :
- par virement bancaire ;
- par lien de paiement par carte bancaire.
Aucune roue ne sera réexpédiée avant règlement intégral des sommes exigibles.
Article 17 – Absence de réponse du client
Lorsque l’intervention nécessite une décision, une validation ou une information complémentaire du client, la prestation est suspendue jusqu’à sa réponse.
Le temps d’attente correspondant n’est pas comptabilisé dans le délai de traitement atelier.
Le client doit donc fournir des coordonnées permettant de le contacter facilement.
En cas d’absence prolongée de réponse, Créations MX Factory pourra adresser au client une mise en demeure de récupérer ou de permettre la restitution de son bien, sans préjudice des droits que la loi reconnaît respectivement aux parties.
Article 18 – Contrôle après réception et utilisation
Le client doit contrôler l’état apparent du colis et de la roue lors de leur réception et signaler rapidement toute anomalie.
Après remontage de la roue sur la moto, le client doit s’assurer que tous les éléments qu’il a lui-même remontés sont correctement installés et serrés : axe, entretoises, couronne, disque de frein et autres éléments concernés.
Il appartient également au client de respecter les préconisations de contrôle et d’entretien applicables à sa roue et à sa moto.
Toute anomalie constatée après la prestation — desserrage anormal, bruit, voile inhabituel, rayon détendu ou cassé — doit conduire à cesser d’utiliser la roue et à contacter l’atelier afin qu’un contrôle puisse être effectué.
Article 19 – Intervention d’un tiers après la prestation
En cas de réclamation concernant le rayonnage, le dévoilage ou le centrage, le client doit permettre à Créations MX Factory de constater le défaut invoqué dans des conditions raisonnables.
Une modification ou intervention réalisée après restitution par le client ou un tiers pourra être prise en compte dans l’analyse de la responsabilité lorsqu’elle a modifié l’état de la roue ou rendu impossible la détermination de l’origine du défaut.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 20 – Limitation de responsabilité
Créations MX Factory répond des dommages directement imputables à une faute ou à une mauvaise exécution de sa prestation dans les conditions prévues par la loi.
L’atelier ne peut en revanche être tenu responsable d’un dommage dont la cause est étrangère à sa prestation, notamment lorsqu’il résulte exclusivement :
- d’une pièce défectueuse fournie par le client ;
- d’une incompatibilité non détectable normalement avant intervention ;
- d’informations erronées communiquées par le client ;
- d’une utilisation anormale ;
- d’un choc ou accident postérieur à la prestation ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une modification ultérieure de la roue ;
- d’un montage incorrect de la roue ou de ses accessoires sur la moto par le client ou un tiers ;
- d’un défaut préexistant sans lien avec l’intervention réalisée.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit au professionnel d’écarter.
C’est cette dernière phrase qui est importante : elle évite de transformer une clause censée te protéger en clause potentiellement abusive.
Article 21 – Droit de rétractation pour les commandes à distance
Pour les clients consommateurs concluant à distance, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, Créations MX Factory recueille sa demande expresse conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Si le consommateur se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande, il peut être tenu de régler le montant correspondant au service déjà fourni dans les conditions prévues par cet article.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
Créations MX Factory
40 Grande Rue
54170 Barisey-la-Côte
E-mail : contact@creationsmxfactory.fr
Le client est invité à fournir son numéro de commande ou de facture, une description précise du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies permettant un premier examen de la situation.
Article 23 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Créations MX Factory et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Créations MX Factory.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
La demande de médiation peut notamment être effectuée directement en ligne sur le site du CM2C.
Article 24 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, une clause attributive de compétence spécifique ne pourra produire effet que dans les conditions autorisées par la législation applicable.